J.O. Numéro 266 du 17 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17071

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Arrêté du 15 novembre 1999 relatif au centre automobile de la défense

NOR : DEFD9902092A



Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat de la défense chargé des anciens combattants,
Vu le décret no 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées ;
Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation du service des moyens généraux ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 10 septembre 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le centre automobile de la défense est un organisme extérieur qui relève du service des moyens généraux.

Art. 2. - Le centre automobile de la défense :
- pourvoit aux besoins en transport des organismes de l'administration centrale et des organismes stationnés en région parisienne, dont la liste est fixée par le ministre ;
- assure le transport des personnalités étrangères et des autorités militaires en visite ou en mission auprès du ministre chargé des armées ;
- participe à la préparation des textes réglementaires traitant de l'organisation et du fonctionnement des parcs automobiles centraux et extérieurs, ainsi qu'à l'élaboration de la réglementation en matière de circulation automobile militaire et de prévention des accidents de la route dans les armées.

Art. 3. - Le chef du centre automobile de la défense représente le ministre chargé des armées au sein de la commission interministérielle de contrôle des parcs automobiles de l'Etat et il est membre de la commission consultative permanente des parcs automobiles militaires centraux.

Art. 4. - Le centre automobile de la défense comprend :
- un élément de commandement et d'administration ;
- des centres d'exploitation ;
- une chaîne de réparation automobile.

Art. 5. - Le chef du centre automobile de la défense exerce à l'égard du personnel militaire placé sous son autorité les pouvoirs identiques à ceux d'un chef de corps en matière de notation, d'avancement et de récompense.
En matière de punitions disciplinaires, lorsque le chef du centre n'est pas un militaire, les pouvoirs disciplinaires identiques à ceux d'un chef de corps sont exercés par l'officier, en activité, le plus ancien dans le grade le plus élevé du service des moyens généraux.
L'autorité militaire exerçant les pouvoirs disciplinaires identiques à ceux de l'autorité militaire immédiatement supérieure est l'officier, en activité, le plus ancien dans le grade le plus élevé, placé directement auprès du secrétaire général pour l'administration.
A l'égard du personnel civil, il exerce les prérogatives d'un chef d'établissement.

Art. 6. - L'organisation et les règles de fonctionnement du centre automobile de la défense sont fixées par instruction.

Art. 7. - Un conseil examine la gestion du centre et émet les recommandations qui résultent de cet examen.

Art. 8. - L'arrêté du 3 juin 1992 relatif au service automobile de l'administration centrale du ministère chargé des armées est abrogé.

Art. 9. - Le chef du service des moyens généraux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 1999.


Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Jean-Pierre Masseret